Cet article instaure une nouvelle « double peine » administrative qui consiste en une interdiction du territoire prononcée par le préfet qui viendrait s’ajouter à la reconduite à la frontière.

Ce dispositif a déjà été sanctionné par le Conseil constitutionnel (DC n° 93-325 du 13 août 1993 sur la loi relative à l’immigration).