La disposition, en fusionnant trois procédures en une seule, offre moins de garanties à l’étranger dans la mesure où il dispose de moins en moins de temps pour préparer sa défense.

En outre ces procédures posent des problèmes différents qui appellent des solutions personnalisées, notamment pour les contestations concernant le pays de renvoi.

Enfin cette disposition, directement inspirée du projet de directive européenne sur les normes minimales en matière de retour, devrait faire l’objet d’une discussion loyale au sein du Conseil européen et non d’une mise devant le fait accompli pour ce qui concerne la France. Cette attitude consiste à choisir par avance le plus petit dénominateur commun pour les garanties accordées aux étrangers supposés en situation irrégulière.