Au-delà de la modification liée à un rapprochement critiquable de procédures destinées à traiter des problématiques différentes concernant un étranger en situation irrégulière, cet article vise à amoindrir la liste des personnes protégées contre la reconduite à la frontière ou l’obligation de quitter le territoire, fondée sur une infraction au CEDESA ; en effet cesseraient d’être protégés contre une décision de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire, l’étranger certes fautif mais néanmoins en situation régulière depuis quinze ans au moins, non compté ses années d’études, le conjoint étranger d’un Français marié depuis plus de 2 ans (et moins de trois ans) ou l’étranger qui a résidé régulièrement en France depuis 10 ans et qui, marié depuis au moins trois ans, voit la communauté de vie rompue à un titre quelconque.

Il convient de maintenir intégralement cette catégorie protégée sauf à vouloir recréer une double peine que l’on pensait pourtant abandonnée.