Le recours à des magistrats honoraires pour statuer en matière de contentieux des étrangers n’est pas admissible sauf à vouloir priver certains justiciables du droit à un procès équitable.

En outre, il convient de rappeler que si cette voie est proposée aujourd’hui, c’est parce ce que le Gouvernement n’a, une fois de plus, pas tenu les propres engagements qu’il avait pris, dans le cadre de la loi de d’orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002, en matière de recrutement de magistrats.

Il est inadmissible que les étrangers fassent les frais de cette incurie.