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ART. 52
N° 310
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 310

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 52

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de maintenir intégralement les catégories protégées contre l’expulsion fondée sur les comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liée à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation à la discrimination, la haine ou à la violence.

La liste de ces personnes qui ne peuvent qu’exceptionnellement être expulsées a été conçue en connaissance et doit être maintenue sauf à vouloir pratiquer une double peine particulièrement cruelle.