IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il n’est pas raisonnable de retarder exagérément la possibilité pour l’étranger marié à un Français de demander la nationalité française qui est souvent l’étape ultime de l’intégration.
Cette disposition se justifie d’autant moins que les conditions de l’acquisition de la carte de résident deviennent plus difficiles, voire impossibles pour l’époux étranger et où l’acquisition de la nationalité française n’est jamais de droit.