Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 59
N° 315
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 315

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 59

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas raisonnable de retarder exagérément la possibilité pour l’étranger marié à un Français de demander la nationalité française qui est souvent l’étape ultime de l’intégration.

Cette disposition se justifie d’autant moins que les conditions de l’acquisition de la carte de résident deviennent plus difficiles, voire impossibles pour l’époux étranger et où l’acquisition de la nationalité française n’est jamais de droit.