IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L’allongement du délai de contestation par le procureur de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité procède d’une volonté regrettable de précarisation et d’humiliation de personnes qui ont vocation à devenir françaises.
Il ne convient pas, en outre, de modifier des règles fondamentales du code civil pour pallier les insuffisances de l’administration des greffes.