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ART. 63
N° 317
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 317

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 63

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’allongement du délai de contestation par le procureur de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité procède d’une volonté regrettable de précarisation et d’humiliation de personnes qui ont vocation à devenir françaises.

Il ne convient pas, en outre, de modifier des règles fondamentales du code civil pour pallier les insuffisances de l’administration des greffes.