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ART. 64
N° 318
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 318

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 64

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il parait sage de se contenter de la liste européenne des pays dits « d’origine sûrs », dans une optique d’harmonisation des politiques européennes d’asile. On observera que la loi du 10 décembre 2003 a considéré la liste nationale comme temporaire. Elle n’a moins que jamais vocation à être pérennisée.