IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dosière, Roman, Blisko, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira,
MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Chapitre V : « Dispositions modifiant le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales »
« Art. N - I. – L’article L. 2574-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2574-14 – Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l’état civil.
« Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 € par an, dont 25 % au moins peuvent être consacrés au financement d’achat d’équipements informatiques modernes et sécurisés pour les bureaux d’état civil desdites communes.
« Le montant global de la dotation est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.
« II. – Le Gouvernement présente un rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, retraçant l’évolution de l’équipement informatique des communes de Mayotte mentionné à l’article L. 2474-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales. »
L’ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, intercommunal, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales prévoit le versement aux communes de Mayotte d’une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l’état civil. L’article L. 2574-14 du code général des collectivités territoriales introduit par l’article 6 de l’ordonnance prévoit le versement de cette dotation exceptionnelle entre 2003 et 2008, fixée à un montant annuel de 300 000€.
La mission d’information sur la situation de l’immigration à Mayotte a pointé la persistance de l’insuffisance de l’état civil à Mayotte, et insiste sur la nécessité d’un meilleur équipement informatique des mairies de Mayotte, afin de faciliter notamment l’enregistrement, la conservation et la consultation des données. Puisque les parlementaires ne peuvent alourdir une charge publique par voie d’amendement, il vous est proposé, à enveloppe constante, de consacrer une partie significative de cette dotation aux fins d’équipement informatique des communes mahoraises, ainsi que la possibilité de proroger ladite subvention.
En outre, le Parlement serait informé par le Gouvernement, lors de la présentation des crédits afférant à l’outre-mer, de l’amélioration de l’équipement informatique des bureaux de l’état civil des communes mahoraises.