IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« de la personnalité et des aptitudes de l’étranger, du contenu de son projet »,
les mots :
« du contenu du projet de l’étranger ».
Amendement de repli.
Ces critères énoncés par cet alinéa sont trop subjectifs.