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ART. 12
N° 320
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 320

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« de la personnalité et des aptitudes de l’étranger, du contenu de son projet »,

les mots :

« du contenu du projet de l’étranger ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ces critères énoncés par cet alinéa sont trop subjectifs.