IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mothron
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’objet d’un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. »
Cet amendement prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger donne, dans un délais de deux mois à compter de sa saisine, un avis simple sur l’appréciation du niveau de ressources de celui-ci au regard des conditions de logement dans la commune.