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ART. 17
N° 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 323

présenté par

M. Mothron

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’objet d’un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger donne, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis simple sur l’appréciation du niveau de ressources de celui-ci au regard des conditions de logement dans la commune.