L'article 86 de la loi n° 2003-119 du 23 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a pour objet de permettre à des étrangers qui ont été éloignés du territoire français sur la base d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion alors que leur situation correspond à celle des catégories d'étrangers désormais bénéficiaires des protections absolues introduites par cette même loi, de demander le relèvement de la peine d'interdiction du territoire devant le juge judiciaire ou de solliciter l'abrogation de l'arrêté d'expulsion dont ils ont été l'objet auprès de l'autorité administrative, dès lors qu'ils pouvaient justifier résider habituellement en France au 30 avril 2003.

Cet article a permis notamment à plus d'un millier d'étrangers de déposer une demande d'abrogation d'arrêté d'expulsion et a donné lieu à de nombreuses décisions favorables dans l'esprit des dispositions votées par le Parlement.

Toutefois dans un nombre significatif de cas, l'application stricte de la condition de résidence habituelle aboutit à des conséquences particulièrement rigoureuses pour des étrangers que la plus grande part de leur existence rattache à la France.

L'amendement proposé permettra à ces derniers de bénéficier du plein effet de la mesure votée en 2003 et devrait offrir la base légale nécessaire pour régler ces dernières situations douloureuses.