Le régime applicable aux étrangers qui souhaitent venir exercer une activité commerciale en France repose actuellement sur une procédure de double autorisation résultant de la combinaison des articles L. 122-1 à 4 du code de commerce et de l’article L. 311-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans un souci de simplification des démarches des intéressés et compte tenu de la suppression par ordonnance l’ordonnance n° 2004-279 portant simplification de certaines activités professionnelles du 24 mars 2004 de la carte d’identité de commerçant étranger, il est proposé de regrouper les modalités de leur admission dans le code des étrangers. Ce dispositif se substitue au régime de l’autorisation préalable prévu par l’ordonnance précitée, laquelle prévoit une exemption à ce régime pour les ressortissants de l’OCDE qui ne peut être maintenue compte tenu des engagements de la France auprès de l’OMC qui reviennent à l’étendre inconsidérément en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.