Il est créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de ressortissant de longue durée – CE » en application de la directive de 2003 (art. 20 du projet de loi).

L’article 22 du projet de loi, modifiant l’article L. 314-8, en prévoit les critères de délivrance.

Certes la directive de 2003 prévoit la possibilité d’exiger des ressources stables et suffisantes, mais rien n’y est dit quant aux faits que le demandeur peut invoquer pour démontrer « son intention de s’établir durablement en France » ni sur « les conditions de son activité professionnelle ». Ces deux dernières étaient déjà prévues dans la législation française pour l’obtention d’une carte de résident mais vont au-delà de ce que la directive exige pour accorder le statut de résident de longue durée – CE.