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ART. 12
N° 329
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 329

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 315-2-1. – Il est tenu compte, pour l’appréciation des conditions mentionnées à l’article L. 315-2, de critères déterminés annuellement par la commission nationale des compétences et des talents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La carte séjour « Compétences et talents » a vocation à faciliter les conditions d’admission au séjour des étrangers susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel ou sportif, de la France ou de leur pays d’origine.

Géré de manière souple, adapté aux réalités de chacun des pays d’origine, ce dispositif sera un outil très efficace pour mettre en œuvre une véritable « circulation des compétences ».

Il est important que les critères d’attribution de la carte fassent l’objet, annuellement, d’ajustements tenant compte à la fois des besoins de la France et de ceux des pays d’origine.

Une commission nationale des compétences et des talents sera créée, à cette fin, pour éclairer la décision du ministre de l’intérieur, autorité décisionnelle.

Cette Commission, dont la composition sera définie par décret, comprendra des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées.