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ART. 7
N° 330
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 330

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 7

Après les mots : « activité professionnelle salariée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« dans la limite d’un mi-temps annualisé et dans les conditions d’emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail. Le non respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mécanisme d’autorisation préalable de travail pour les étudiants étrangers est particulièrement lourd, ce que ne justifie pas la nature des emplois occupés à temps partiel. Il est serait donc plus adéquat de prévoir un principe général pour les étudiants étrangers d’exercer une activité professionnelle à titre accessoire, contrôlé a posteriori.