IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
Après les mots : « activité professionnelle salariée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« dans la limite d’un mi-temps annualisé et dans les conditions d’emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail. Le non respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article. »
Le mécanisme d’autorisation préalable de travail pour les étudiants étrangers est particulièrement lourd, ce que ne justifie pas la nature des emplois occupés à temps partiel. Il est serait donc plus adéquat de prévoir un principe général pour les étudiants étrangers d’exercer une activité professionnelle à titre accessoire, contrôlé a posteriori.