ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative doit tenir informé le maire de sa décision dans les deux mois. »
Cet amendement a pour objet d’informer le maire des décisions prises par l’autorité administrative en matière de délivrance de cartes de résident.