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ART. 10
N° 332
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 332

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Si la rupture du contrat de travail intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d’un an. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’éviter que certains employeurs n’exercent un chantage au renouvellement de la carte de séjour temporaire sur leurs salariés et obtiennent ainsi d’eux l’acceptation de conditions de travail inhumaines (dépassement de la durée légale de travail,…).