IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Si la rupture du contrat de travail intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d’un an. »
Cet amendement a pour objet d’éviter que certains employeurs n’exercent un chantage au renouvellement de la carte de séjour temporaire sur leurs salariés et obtiennent ainsi d’eux l’acceptation de conditions de travail inhumaines (dépassement de la durée légale de travail,…).