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ART. 10
N° 333
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 333

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 10

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« de plus de six mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle mention « salarié » ne soit délivrée que lorsque l’activité est exercée pour une durée de 6 mois minimum. Il est, en effet, facile pour certains étrangers de trouver des employeurs acceptant de leur fournir un CDD d’un ou deux mois afin qu’ils puissent obtenir une carte de séjour. En augmentant la durée minimale du contrat pour obtenir ce type de carte de séjour, il devient plus difficile d’établir des contrats de travail de complaisance.