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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délai de quatre années visé à l’alinéa précédent, est porté à 15 ans à compter de la naissance d’un enfant né de cette union. Dans ce dernier cas, le retrait de la carte de résident ne peut intervenir durant cette période que si le conjoint étranger ne participe pas aux frais d’entretien et d’éducation de cet enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le non retrait de la carte de résident malgré la rupture de la vie commune, mais du fait de la naissance d’un enfant, à la participation du conjoint étranger aux frais d’entretien et d’éducation de ce dernier pendant une durée d’au moins 15 années.