IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 21-12 du code civil, est inséré un article 21-12-1 ainsi rédigé :
« Art 21-12-1 – À l’issue du délai prévu à l’article 26-3, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d’officier d’état civil et aux parlementaires nationaux en leur qualité de représentants de la Nation, l’adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité.
Une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée dans les conditions prévues au paragraphe 7 de la présente section. »
Cet amendement vise à instituer une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers acquérant la nationalité française par déclaration de nationalité, comme cela existe déjà, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les étrangers naturalisés par décret.
En effet, un tel événement jouerait un rôle symbolique et pédagogique essentiel dans le processus d’assimilation de ces étrangers.
La transmission de la liste par le préfet au maire et aux parlementaires nationaux, interviendrait au plus tôt six mois après la date de délivrance au demandeur du récépissé de déclaration de nationalité, de façon à éviter de célébrer les acquisitions de la nationalité dont l’enregistrement a été refusé par le juge ou le ministre en application de l’article 26-3 du code civil.