APRÈS L'ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque retrait de dossier en vue du renouvellement de la carte de résident, il est également remis au demandeur un dossier de demande de naturalisation. »
Cet amendement a pour objet de donner de façon automatique à chaque renouvellement de carte de résident un dossier de naturalisation, afin que les bénéficiaires de cette carte sachent qu’ils ont la possibilité d’acquérir la nationalité française.