ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « dans la même région ». »
Cet amendement vise à ce que soit prise en compte la taille du logement mais également sa qualité et son confort.