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ART. 31
N° 340
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 340

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis Le 2° est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le logement visé à l’alinéa précédent est considéré comme normal à partir des critères énumérés ci-dessous :

« – une superficie habitable minimum de 25 m² pour 2 personnes ;

« – 35 m² pour 3 personnes ;

« – 50 m² pour 4 personnes ;

« – une superficie de 10 m² par personne supplémentaire ;

« – des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de réviser les critères de superficie d’un logement considéré comme normal au regard du 2° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les critères actuels basés sur les normes dont il est tenu compte pour le bénéfice de l’allocation logement ne correspondent pas à une réalité d’habitabilité. Suite au regroupement familial, l’étranger ayant fait venir sa famille effectue une demande de logement social compte tenu de l’exiguïté du logement. Cette demande aboutit fréquemment. Or, il paraît contradictoire que les normes soient suffisantes pour accueillir une famille mais qu’elles ne le soient plus pour vivre dans ce logement et qu’il soit fait droit à la demande de logement social. Il semble donc nécessaire de réviser ces normes afin que les personnes arrivant au titre du regroupement familial puisse continuer à vivre dans ce logement.