Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 347
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 347

présenté par

MM. Richard et Vanneste

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« ou de l’un des documents de séjour prévus à l’article L. 742-1 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi a pour objet premier l’intégration des étrangers et, par voie de conséquence, de leur donner la possibilité d’entrer en France au moyen de leurs compétences et talents via une carte spécifique. Ses titulaires contribueront ainsi au dynamisme de l’économie française et au développement de leur pays d’origine.

À ce même titre, il convient d’ouvrir la possibilité de postuler à cette carte de séjour aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de l’examen de leur demande, qui peuvent présenter les mêmes « compétences et talents » que ceux requis par l’article 12 du projet de loi.