APRÈS L'ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cortade
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire émet également un avis sur la condition mentionnée au 3° de l’article L. 411-5 ».
Le maire semble l’autorité la mieux à même d’apprécier que l’étranger qui demande le regroupement familial se conforme aux principes qui régissent la République française.