IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait. »
Cet amendement a pour objet d’empêcher l’autorité administrative de procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger qui, en raison des violences subies de la part de son conjoint français, a rompu la communauté de vie.