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ART. 32
N° 351
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 351

présenté par

M. Pinte

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ARTICLE 32

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’empêcher l’autorité administrative de procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger qui, en raison des violences subies de la part de son conjoint français, a rompu la communauté de vie.