ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ne sont considérés comme sûrs que les pays figurant à la fois sur la liste communautaire et sur la liste nationale ».
Il s’agit de garantir la réalité du caractère sûr d’un pays par sa présence à la fois sur les listes nationale et communautaire.