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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« à la condition que cette commune ne soit pas assujettie au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas concevable de demander leur avis sur une question aussi délicate à des maires qui ne respectent pas leurs obligations légales.