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ART. 7
N° 357
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 357

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après les mots :

« au développement économique »,

insérer les mots :

« , culturel, scientifique ou social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.