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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, après les mots :
« au développement économique »,
insérer les mots :
« , culturel, scientifique ou social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.