ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 13° L’étranger bénéficiant du statut de salarié protégé en application du code du travail ».
Il s’agit d’exclure du nombre des personnes susceptibles d’être expulsées, les salariés protégés.