ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement ».
Les formations que doit suivre l’étranger et le bilan de compétences sont gratuits pour en faciliter l’accès.