ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« et la laïcité ».
La laïcité est le fondement du vivre ensemble dans notre République.