ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« durable au développement économique »,
les mots :
« au développement durable ».
La notion de développement durable est plus équilibrée et plus complète que celle de développement économique qu’elle englobe.