Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 364 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 364 Rect.

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 12

Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :

« de la personnalité et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition et l’évaluation de ces notions sont beaucoup trop aléatoires et imprécises pour pouvoir les retenir dans un texte normatif.