ART. 64

N° 365

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 mai 2006

---

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 365

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 64

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.