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ART. 65
N° 366
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 366

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 65

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour objet une gestion administrative et la surveillance du « stock » de demandeurs d’asile, sans prise en considération de leur situation humaine et de leurs besoins spécifiques, ce qui est contraire à l’esprit du droit d’asile.