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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet une gestion administrative et la surveillance du « stock » de demandeurs d’asile, sans prise en considération de leur situation humaine et de leurs besoins spécifiques, ce qui est contraire à l’esprit du droit d’asile.