ART. 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 35 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi que l’accompagnement social et administratif »
les mots :
« , le cas échéant conformément au principe d’une vie familiale normale, l’accompagnement social, médical et administratif ainsi que des actions visant à l’insertion ».
Il s’agit de compléter la définition de la mission des CADA.