IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots :
« compétente de l’État »,
supprimer la fin de l’alinéa 40 de cet article.
L’obligation faite aux gestionnaires des CADA « de transmettre les informations, qu’elles tiennent à jour, relatives aux personnes accueillies », à l’autorité compétente de l’État est beaucoup trop large, générale et imprécise.