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ART. 65
N° 368
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 368

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 65

Après les mots :

« compétente de l’État »,

supprimer la fin de l’alinéa 40 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation faite aux gestionnaires des CADA « de transmettre les informations, qu’elles tiennent à jour, relatives aux personnes accueillies », à l’autorité compétente de l’État est beaucoup trop large, générale et imprécise.