IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport relatif au co-développement et à la création éventuelle d’un livret d’épargne visant à la mobilisation de l’épargne des migrants pour la réalisation de projets de développement dans les pays d’origine ».
Se justifie par son texte même.