Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Morano
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de lutter contre les mariages forcés de jeunes femmes mineures en alignant l’accès au droit au regroupement familial pour le conjoint à l’âge légal du mariage en droit français qui est de dix-huit ans révolus pour l’homme et la femme depuis la modification de l’article 144 du code civil par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.
Ainsi, les mariages célébrés à l’étranger entre deux étrangers, dont l’un est résident en France et l’autre mineur, ne pourront ouvrir droit au regroupement familial tant que les deux époux ne seront pas majeurs.