Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 30
N° 372
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 372

présenté par

Mme Morano

----------

ARTICLE 30

Compléter cet article par les mots :

« et après le mot : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de lutter contre les mariages forcés de jeunes femmes mineures en alignant l’accès au droit au regroupement familial pour le conjoint à l’âge légal du mariage en droit français qui est de dix-huit ans révolus pour l’homme et la femme depuis la modification de l’article 144 du code civil par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Ainsi, les mariages célébrés à l’étranger entre deux étrangers, dont l’un est résident en France et l’autre mineur, ne pourront ouvrir droit au regroupement familial tant que les deux époux ne seront pas majeurs.