La première phrase de l’article L. 314-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots :

« ni à un ressortissant étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction définie à l’article 222-9 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci » ».