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ART. 36
N° 376
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 376

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 36

Supprimer l’alinéa 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose que l’étranger objet d’une reconduite à la frontière ne puisse faire l’objet d’une rétention administrative tant qu’un premier jugement au fond ne soit pas intervenu.