La protection due à la présence habituelle sur le territoire français est supprimée dans le projet de loi, dans la même logique que la suppression de la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire au bout de dix ans passés en France.

La suppression de cette protection est une négation du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.