Suivant le projet de loi, l’étranger n’aura que quinze jours maximum pour former un recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français.

Tout d’abord, ce délai apparaît comme trop court pour prendre connaissance de la décision, se la faire éventuellement traduire, mesurer sa portée, décider d’un retour volontaire ou d’un recours gracieux, trouver un avocat ou une association de soutien, rassembler les pièces et enfin transmettre le recours à la juridiction administrative.

Ensuite, ce délai est plus court que le délai de retour volontaire qui est de un mois. D’une part, ce délai de quinze jours ne permettra pas à l’étranger d’organiser ce retour dans son pays d’origine. D’autre part, cela laisse entendre qu’un étranger qui aura introduit un recours contentieux ne pourra pas prétendre au retour volontaire et se verra donc refuser le dispositif d’aide au retour financé par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations.

Enfin, l’amendement propose de revenir au délai de un mois et sept jours, car il s’agit du délai actuel de l’invitation à quitter le territoire à quoi s’ajoute le délai de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière notifiés par voie postale.