Suivant le projet de loi, l’étranger n’aura que quinze jours pour former un recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français.

Tout d’abord, l’urgence n’étant pas caractérisée puisque la mesure d’éloignement n’est pas exécutoire avant un délai d’un mois, rien ne justifie de déroger au délai de droit commun, à savoir deux mois.

Ensuite, ce délai apparaît comme trop court pour prendre connaissance de la décision, se la faire éventuellement traduire, mesurer sa portée, décider d’un retour volontaire ou d’un recours gracieux, trouver un avocat ou une association de soutien, rassembler les pièces et enfin transmettre le recours à la juridiction administrative.

Enfin, ce délai de quinze jours intervient au beau milieu de celui de retour volontaire qui est de un mois. D’une part, ce délai de quinze jours ne permettra pas à l’étranger d’organiser ce retour dans son pays d’origine. D’autre part, cela laisse entendre qu’un étranger qui aura introduit un recours contentieux ne pourra pas prétendre au retour volontaire et se verra donc refuser le dispositif d’aide au retour financé par l’ANAEM.

C’est pourquoi l’amendement propose de revenir au délai de droit commun, à savoir celui de deux mois.