Suivant le projet de loi, en cas de placement en rétention de l’étranger, le tribunal administratif statue sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification de ce placement.

Les représentants des juges administratifs ont demandé la mise en place d’un régime où ils n’auraient pas à statuer deux fois sur la même situation et ont appelé de leurs vœux une réforme de simplification.

Or le Gouvernement n’a réussi qu’à proposer une véritable « usine à gaz » avec le nouveau régime de l’OQTF.

L’article 41 du projet de loi le démontre amplement : dans la mesure où le jugement en soixante-douze heures s’appliquerait aux décisions d’OQTF et non aux décisions de refus de séjour, un second jugement rendu dans un délai de trois mois interviendrait donc postérieurement.

Deux formations de jugement statueraient donc successivement sur la situation de la même personne, ce que le Gouvernement cherchait précisément à éviter avec la mise en place de l’OQTF.