IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots :
« territoire français »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
L’amendement propose que l’étranger objet d’une reconduite à la frontière ne puisse faire l’objet d’une rétention administrative tant qu’un premier jugement au fond ne soit intervenu.