ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint, M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement de précision : qu’est-ce que recouvrent les mots « de la mesure de reconduite à la frontière » ?